Divorce Fault Determination and Procedural Review of Confirmed Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce sought for fault, where the lower court had granted the divorce solely against the husband based on his unilateral actions regarding the marital home and furnishings while the wife was hospitalized, the appellate court overturned the wife's request for confirmation of the judgment by ruling against her and attributing fault exclusively to her, without addressing the specific grounds for the husband's fault that the lower court had upheld. The High Court quashed the appellate decision because, by confirming the judgment means adopting its reasons, the court failed to examine the second ground of fault established by the initial ruling, thereby violating procedural articles requiring a full examination of the grounds supporting the decision being confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article Y... aux dépens; Divorce Fault Determination and Procedural Review of Confirmed Judgment: The High Court quashed the appellate decision because, by confirming the judgment means adopting its reasons, the court failed to examine the second ground of fault established by the initial ruling, thereby violating procedural articles requiring a full examination of the grounds supporting the decision being confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation because the lower court failed to examine a ground whose confirmation was requested.
Cited as a legal basis for the cassation due to lack of grounds in the lower court's decision.
Provision used to order the defendant in the cassation to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en retenant que celui-ci avait profité d'une hospitalisation de son épouse pour résilier le bail du logement commun et disposer à son profit exclusif de la plus grande partie des effets mobiliers qui s'y trouvaient ; qu'en appel, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement sur les torts du divorce ;
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... ne peut sérieusement soutenir que son mari l'aurait mise à la porte du domicile conjugal et constate qu'elle ne formule aucun autre grief à l'encontre de son époux ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner le second des griefs retenus par le jugement dont la confirmation était demandée par Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.