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00-45173 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Relocation Solely for Client Proximity Upheld as Lacking Economic Cause

Numéro de cause 00-45173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1957, was dismissed in 1997 for economic reasons after the employer relocated the printing activity from one city to another to be closer to its main client. The employer appealed a decision that found the dismissal without real and serious cause, arguing the reorganization justified the economic dismissal. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that a reorganization does not constitute a valid economic cause for dismissal unless it is aimed at safeguarding the company's competitiveness, and in this case, the relocation solely to align with the principal client did not meet that standard, making the employee's refusal to accept the contract modification an insufficient economic basis for termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Provençale de Photogravure aux dépens; Employee Dismissal Based on Relocation Solely for Client Proximity Upheld as Lacking Economic Cause: The employer appealed a decision that found the dismissal without real and serious cause, arguing the reorganization justified the economic dismissal. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that a reorganization does not constitute a valid economic cause for dismissal unless it is aimed at safeguarding the company's competitiveness, and in this case, the relocation solely to align with the principal client did not meet that standard, making the employee's refusal to accept the contract modification an insufficient economic basis for termination.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat déménagement du personnel contrat réel contrat d'impression expulsion de locataire commercial transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne la société Provençale de Photogravure aux dépens
This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.
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JURITEXT000006948884
Employee Dismissal Over Refused Transfer Lacked Valid Economic Cause
91-40885
Employee Dismissal After Geographic Transfer: Economic Cause Defense Rejected
91-44444
Employee Dismissal Lacked Specific Economic Grounds
07-44296
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Insufficient Justification
04-41088
Employee Dismissal for Refusal of Work Location Change Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne la société Provençale de Photogravure aux dépens

This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision governs the rejection of the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs/expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Provençale de Photogravure en 1957, a été licencié le 3 décembre 1997, pour motif économique ;

Attendu que la société Provençale de Photogravure fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ces textes ;

Mais attendu qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le transfert de l'activité d'impression de Marseille à Niort, justifiée par la décision de l'employeur de se rapprocher de son principal client, n'était pas destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'abstraction faite des motifs critiqués par le premier moyen et qui sont surabondants, elle en a exactement déduit que le refus de la modification de son contrat de travail opposé par le salarié ne constituait pas une cause économique de licenciement ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Provençale de Photogravure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.