Employer Retraction of Dismissal After Employee Acceptance of Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer initiated economic dismissal proceedings against an employee who, following the mandatory prior interview, submitted an adherence form for a conversion agreement to his employer, prompting the employer to subsequently renounce the dismissal procedure, which the employee then refused. The employer contended on appeal that the lower court erred by ordering payment of severance as provision, arguing that the conversion agreement required initiation and delivery by the employer, even though the employee had submitted the adhered-to document, which the lower court found was requested by the employer to be given to the employee and subsequently returned with the employee's acceptance. The higher court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that the contract termination occurred upon the employee's acceptance of the proposed agreement, rendering the employer's subsequent retraction ineffective and making the obligation to pay rupture indemnities not seriously contestable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employer Retraction of Dismissal After Employee Acceptance of Conversion Agreement: The employer contended on appeal that the lower court erred by ordering payment of severance as provision, arguing that the conversion agreement required initiation and delivery by the employer, even though the employee had submitted the adhered-to document, which the lower court found was requested by the employer to be given to the employee and subsequently returned with the employee's acceptance. The higher court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly determined that the contract termination occurred upon the employee's acceptance of the proposed agreement, rendering the employer's subsequent retraction ineffective and making the obligation to pay rupture indemnities not seriously contestable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claim for costs made by M. X...
This provision was cited in the dispositive to order Cabinet Christian Pradon to pay a civil fine to the public treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui était employé depuis 1985 par le cabinet comptable Aufiteg et était passé, en 1997, au service de la société Cabinet Pradon, a été convoqué le 1er octobre 1999 à un entretien préalable à un licenciement économique ; qu'à la suite de cet entretien, tenu le 11 octobre 1999, M. X... a remis le 18 octobre à son employeur un bulletin d'adhésion à une convention de conversion ;
que le 26 octobre 1999, l'employeur a fait part à M. X... de sa décision de renoncer à la procédure de licenciement, décision que le salarié a refusée ;
Attendu que la société Cabinet Pradon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... des provisions sur les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur et se concrétise par la remise du document d'information par l'employeur ; que la cour d'appel qui a considéré qu'il importait peu que le document ait été soustrait frauduleusement à l'employeur par le salarié car il n'était pas nécessaire qu'il y ait remise par l'employeur, a ainsi violé l'article 3 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance conversion, l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1997 et les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que ce document avait été frauduleusement soustrait, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que la proposition de convention de conversion avait été demandée par l'employeur pour être remise au salarié et que celui-ci l'avait retournée avec son adhésion à la convention proposée ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'était produite à la date de cette acceptation et que, la rétractation ultérieure de l'employeur étant sans effet, l'obligation de payer les indemnités de rupture n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Cabinet Christian Pradon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Christian Pradon à une amende civile de 3 000 euros au profit du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.