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00-44877 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Appeal Upheld

Numéro de cause 00-44877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a ruling that partially rejected their claim for back pay based on overtime, arguing the lower court incorrectly found a fixed-rate agreement existed. The High Court rejected the appeal, reasoning that the employee's actual compensation was found to be more favorable than what would have resulted from the strict application of legal overtime pay rules, thus negating the necessity of the alleged fixed-rate agreement for the employee's detriment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Overtime Pay Appeal Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the employee's actual compensation was found to be more favorable than what would have resulted from the strict application of legal overtime pay rules, thus negating the necessity of the alleged fixed-rate agreement for the employee's detriment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires fixation du salaire diminution de salaire rémunération selon les prestations perte de travail temporaire contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-43889
Employee Overtime Pay Denial Upheld
89-44644
Employer Overtime Pay Appeal Rejection
17-28946
Employee Overtime Compensation Upheld Against Employer Appeal
14-29749
Employee Overtime Pay Appeal Dismissed
10-14000
Employer Appeal Rejected: Overtime Pay Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen principal :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 28 juin 2000, sur renvoi de cassation, arrêt du 20 janvier 1999, n° 363 D) de rejeter partiellement sa demande de rappels de salaires, alors que la cour d'appel aurait retenu à tort l'existence d'une convention de forfait ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par le salarié avait été plus avantageuse que celle qui serait résultée de la simple application du régime légal de rémunération des heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen qualifié de subsidiaire tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.