Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44858 Généré par l'IA

Employee v. Association: Unpaid Salary and Obligation to Update Wage Grid Referenced in Contract

Numéro de cause 00-44858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer, an association, for unpaid salary based on a dispute over the applicable wage grid, arguing the employer failed to update the pay scale as mandated by the collective agreement referenced in their contract. The employer contended that since they were not a signatory to the modifying collective agreements and had initially adopted a specific grid, they were not obligated to apply subsequent modifications. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employment contract contained a unilateral, explicit, and general reference to the employer applying the referenced wage grid, this constituted a contractual commitment requiring the employer to apply any modifications made to that grid during the period of employment, as the employer had never formally denounced this unilateral engagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 135-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Vivre aux dépens; Employee v. Association: Unpaid Salary and Obligation to Update Wage Grid Referenced in Contract: The employer contended that since they were not a signatory to the modifying collective agreements and had initially adopted a specific grid, they were not obligated to apply subsequent modifications. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the employment contract contained a unilateral, explicit, and general reference to the employer applying the referenced wage grid, this constituted a contractual commitment requiring the employer to apply any modifications made to that grid during the period of employment, as the employer had never formally denounced this unilateral engagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure arriérés de salaire convention collective de travail certificat de travail accord d'association cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 135-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne l'association Vivre aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073453
Employee v. Company: Collective Agreement Wage Adjustment and Salary Component Interpretation
88-41561
Non-Signatory Employer Obligation to Adhere to Collective Bargaining Agreement Amendments
00-46437
Employee v. Employer: Unpaid Salary Increase Summary Judgment
08/00093
Employee v. Employer: Unpaid Qualification Points Salary Adjustment
85-43742
Employee v. Employer: Contractual Pay Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne l'association Vivre aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1977 par l'association Vivre en qualité de moniteur "A" ; qu'il a été promu moniteur "B" à compter du 1er juillet 1980 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispostiions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ; qu'en déclarant applicables à l'association Vivre, qui relève de la convention collective Fehap et s'est volontairement référée pour les moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'AFPA, elle a décidé à bon droit que l'employeur devait appliquer les modifications intervenues pendant la période contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Vivre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.