Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44857 Généré par l'IA

Employee v. Association Regarding Salary Grid Updates

Numéro de cause 00-44857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her employer, an association, for payment of back wages, arguing that the salary grid referenced in her employment contract should be updated. The employer contended that by unilaterally adopting the referenced salary grid at the time of hiring, it was not obligated to apply subsequent modifications or replacement agreements to that external grid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the employment contract made a general and explicit reference to the external salary grid and the employer never denounced this unilateral commitment, the lower court correctly found that the employer was bound to apply the changes that occurred during the contractual period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 135-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi principal, DECLARE non admis le pourvoi incident, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Employee v. Association Regarding Salary Grid Updates: The employer contended that by unilaterally adopting the referenced salary grid at the time of hiring, it was not obligated to apply subsequent modifications or replacement agreements to that external grid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the employment contract made a general and explicit reference to the external salary grid and the employer never denounced this unilateral commitment, the lower court correctly found that the employer was bound to apply the changes that occurred during the contractual period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail association d'employeurs salaire au temps accord d'association convention de renvoi maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 135-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi principal
The Court rejected the main appeal.
DECLARE non admis le pourvoi incident
The Court declared the incidental appeal inadmissible.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
The decision allocated the costs to each party individually.
Généré par l'IA
07/00780
Employee v. New Association (Back Wages and Discriminatory Bonus)
10-13820
Employee vs. Employer: Back Wages and Modification of Work Schedule
98-40788
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Salary Indexation)
11-21520
Employee v. Administrative Association Over Employment Status and Unpaid Wages
08-40197
Salary Dispute and Collective Bargaining Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal

The Court rejected the main appeal.

DECLARE non admis le pourvoi incident

The Court declared the incidental appeal inadmissible.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

The decision allocated the costs to each party individually.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'association Vivre :

Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 novembre 1975 par l'association Vivre, en qualité d'aide-monitrice ;

qu'elle a été promue monitrice "C" à compter du 1er octobre 1978 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et rappel d'allocation de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ; qu'en déclarant applicables à l'association Vivre, qui relève de la convention collective FEHAP et s'est volontairement référée pour les moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'AFPA, elle a décidé à bon droit que l'employeur devait appliquer les modifications intervenues pendant la période contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident formé par Mme X... :

Attendu que ni la déclaration de pourvoi, ni aucun autre écrit remis au greffe de la Cour de Cassation, ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.