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00-44856 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Obligation to Apply Subsequent Salary Grid Modifications

Numéro de cause 00-44856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee successfully challenged their salary calculation, arguing the employer failed to apply updates to the relevant pay scale, resulting in a claim for back wages and related benefits. Although the employer operated under a primary collective agreement (FEHAP), the individual employment contract explicitly referenced the use of the AFPA salary grid for the monitor position. The employer appealed the lower court ruling, asserting that referencing a non-mandatory external grid only bound them to the version effective at the time of signing, not subsequent modifications. The *Cour de Cassation* rejected the appeal, affirming that because the employment contract contained a general and explicit reference to the AFPA salary grid and the employer had failed to denounce this unilateral commitment, the employer was legally required to apply all subsequent modifications to that salary grid throughout the duration of the contractual relationship.

Regeste Legislator

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articles L. 135-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Vivre aux dépens; Employee v. Employer: Obligation to Apply Subsequent Salary Grid Modifications: Although the employer operated under a primary collective agreement (FEHAP), the individual employment contract explicitly referenced the use of the AFPA salary grid for the monitor position. The employer appealed the lower court ruling, asserting that referencing a non-mandatory external grid only bound them to the version effective at the time of signing, not subsequent modifications. The *Cour de Cassation* rejected the appeal, affirming that because the employment contract contained a general and explicit reference to the AFPA salary grid and the employer had failed to denounce this unilateral commitment, the employer was legally required to apply all subsequent modifications to that salary grid throughout the duration of the contractual relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail calcul du salaire obligation de paiement échelle des salaires convention de renvoi salaire au temps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 135-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The main order is the rejection of the appeal (pourvoi).
Condamne l'association Vivre aux dépens
The court explicitly ordered the association to pay the costs.
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12-10142
Employees' Claim for Application of External Salary Grids Upheld by Employer's Unilateral Commitment Rejected on Appeal
80-41107
Employee v. Employer: Unpaid Salary Increases and Contract Modification
06-42189
Employee v. Employer (Contractual Wage Modification After Transfer)
98-40732
Employee v. Employer Salary Adjustment Dispute
90-45353
Employee Wage Dispute Over Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order is the rejection of the appeal (pourvoi).

Condamne l'association Vivre aux dépens

The court explicitly ordered the association to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 9 novembre 1970 par l'association Vivre en qualité de moniteur ; qu'il a été promu moniteur "B" à compter du 1er septembre 1979 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ; qu'en déclarant applicables à l'association Vivre, qui relève de la convention collective FEHAP et s'est volontairement référée pour les moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement unilatéral qui faisait une référence générale et explicite à la grille des salaires de l'AFPA, elle a décidé à bon droit que l'employeur devait appliquer les modifications intervenues pendant la période contractuelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Vivre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.