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00-44616 Généré par l'IA

Employee Wage Claim After Contract Suspension and Remand Over Medical Unsuitability Notice

Numéro de cause 00-44616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employee sued for unpaid wages following a work contract suspension due to medical unsuitability under a specific labor code article, and a previous appellate ruling on this matter was partially overturned only concerning the deduction of social benefits. The subsequent appellate court, on remand, incorrectly refused the wage claim by ruling that the conditions for applying the relevant labor code article were not met due to a missing definitive medical unsuitability notice, thereby exceeding the limited scope of the initial partial cassation which concerned only the calculation of the awarded sum, not the applicability of the underlying legal provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sica Ouest élevage aux dépens; Employee Wage Claim After Contract Suspension and Remand Over Medical Unsuitability Notice: The subsequent appellate court, on remand, incorrectly refused the wage claim by ruling that the conditions for applying the relevant labor code article were not met due to a missing definitive medical unsuitability notice, thereby exceeding the limited scope of the initial partial cassation which concerned only the calculation of the awarded sum, not the applicability of the underlying legal provision.

Mots-clés

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suspension des prestations retenue sur le salaire conditions de travail contrat principal travail non rémunéré demande partielle

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle ne portait que sur le montant des sommes allouées en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et non sur le principe de l'application de ce texte, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ;
articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principles of partial cassation which guided the limitation and scope of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
Condamne la société Sica Ouest élevage aux dépens
Although this phrase does not cite a specific article number, it is the order related to costs imposed based on procedural rules (usually Art. 700 and related cost articles, but since no article number is explicitly cited for the general costs condemnation, only the cited Art. 700 is included, unless specific cost articles are present).
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01-42536
Employee Notice Pay Entitlement After Failed Medical Reassignment
95-40692
Employee Wage Claim During Precautionary Suspension
96-42279
Employee Wage Claim During Interim Period Before Reassignment Following Medical Unfitness Ruling
17-12485
Worker Dismissal, Reassignment Duty, and Indemnity Calculation
05-43702
Employee Termination Due to Unpaid Wages Following Failure to Reclassify Medically Unfit Worker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 921446 du 31 décembre 1992

The court explicitly orders that the provisions of this article are applicable, which constitutes the main ground for the final disposition regarding the claim.

articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principles of partial cassation which guided the limitation and scope of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.

Condamne la société Sica Ouest élevage aux dépens

Although this phrase does not cite a specific article number, it is the order related to costs imposed based on procedural rules (usually Art. 700 and related cost articles, but since no article number is explicitly cited for the general costs condemnation, only the cited Art. 700 is included, unless specific cost articles are present).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que la cassation est limitée à la portée du moyen qui en constitue la base ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi occupé précédemment ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel qui accueillait sa demande a été cassé (arrêt n° 691 P du 10 février 1998) mais seulement en ses dispositions déduisant les prestations sociales et de prévoyance perçues par le salarié des sommes que l'employeur a été condamné à lui verser en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire présentée par M. X... sur le fondement dudit texte, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que la portée de la cassation est limitée au montant de la condamnation prononcée contre l'employeur, qu'il n'a jamais été statué sur l'existence des conditions d'application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que celles ci ne sont pas remplies à défaut d'avis d'inaptitude médicale définitive émanant du médecin du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle ne portait que sur le montant des sommes allouées en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et non sur le principe de l'application de ce texte, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 921446 du 31 décembre 1992 sont applicables ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée que lors de l'audience du 26 septembre 1995, mais seulement sur les points restant en litige ;

Condamne la société Sica Ouest élevage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sica Ouest élevage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.