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01-01244 Généré par l'IA

Trademark Appeal Admissibility Based on Required Address Disclosure

Numéro de cause 01-01244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing a decision by the Director of the National Institute of Industrial Property concerning a trademark opposition, who was the applicant for the trademark registration being opposed, filed a recourse that omitted the address of the owner of the prior conflicting trademark, as required by Article R. 411-21, 3 of the Intellectual Property Code for requesters who are not the title owner or the application holder. The appellate court deemed the appeal inadmissible based on the requirement for the address of the opposing party, interpreting the rule to apply to all parties in the appeal, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the cited article only mandates the inclusion of the name and address of the title owner or application holder when the person filing the appeal does not already possess one of those statuses, which was the case for the appellant who held the registration application.

Regeste Legislator

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l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle, Condamne la société Intelligent Nutrients INC aux dépens; Trademark Appeal Admissibility Based on Required Address Disclosure: 411-21, 3 of the Intellectual Property Code for requesters who are not the title owner or the application holder. The appellate court deemed the appeal inadmissible based on the requirement for the address of the opposing party, interpreting the rule to apply to all parties in the appeal, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the cited article only mandates the inclusion of the name and address of the title owner or application holder when the person filing the appeal does not already possess one of those statuses, which was the case for the appellant who held the registration application.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque institut de propriété intellectuelle marque qui s'est imposée au public recours en manquement protection du nom qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle
This article established the substantive ground for cassation, as the Court of Appeal violated its requirements by incorrectly applying them.
Condamne la société Intelligent Nutrients INC aux dépens
This provision governs the imposition of litigation costs following the cassation.
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07/00421
Trademark Opposition Appeal Dismissed for Procedural Defects
20-18244
Trademark Opposition Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-13335
Trademark Opposition Appeal Inadmissibility and Fair Trial Challenge
JURITEXT000007074680
Intellectual Property Office Director v. Trademark Applicant Regarding Corporate Name Inclusion
501309
Trademark Opposition Rejection Upheld Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle

This article established the substantive ground for cassation, as the Court of Appeal violated its requirements by incorrectly applying them.

Condamne la société Intelligent Nutrients INC aux dépens

This provision governs the imposition of litigation costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités" ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intelligent Nutrients, titulaire de la marque comportant la même dénomination, déposée le 18 août 1995, pour désigner en classes 5 et 30 des substances diététiques à usage médical et divers produits alimentaires, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "l'alimentation intelligente", déposée le 21 janvier 1999, par la société Laboratoires Anta, actuellement dénommée Laboratoires Robert Schwartz (société Schwartz), pour désigner en classes 3, 5, 29 à 33 et 42 notamment des produits et services pharmaceutiques d'hygiène et de beauté, des produits alimentaires, agricoles et des boissons ; que la société Schwartz a formé contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt retient qu'il résulte, tant de la lettre que de l'esprit, que le texte susvisé impose au demandeur du recours de préciser, dans sa déclaration, le nom et l'adresse de l'autre partie présente à la procédure d'opposition afin que celle-ci soit obligatoirement appelée en cause par le greffe de la cour d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Schwartz, titulaire de la demande d'enregistrement, n'était pas soumise aux dispositions visées par l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle qui exigent que seul le requérant qui ne possède pas la qualité de propriétaire du titre ou de titulaire de la demande mentionne le nom de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Intelligent Nutrients INC aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.