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01-70183 Généré par l'IA

Industrial Wasteland Valuation Affirmation

Numéro de cause 01-70183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court did not err in its valuation of expropriated industrial wasteland parcels, used for parking and access roads, by legally justifying its decision to select specific industrial and artisan land sales as the most appropriate comparable sales based on the characteristics and location of the subject properties.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Wasteland Valuation Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié situation de l'immeuble propriété industrielle procédure d'estimation zone industrielle et artisanale vente commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of supplementary costs (Article 700).
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JURITEXT000006978800
Expropriation Compensation Valuation Based on Actual Industrial Use
07-20169
Expropriation Valuation Upheld Based on Location, Servitude, and Comparable Sales
97-70039
Land Valuation in Expropriation Appeal
90-70248
Land Expropriation Valuation Dispute
70-70235
Expropriation Compensation Valuation Upheld on Building Land Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of supplementary costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 01-70.183 et C 02-70.022 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux concernant des terrains à usage industriel et artisanal qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage du parc de stationnement et voies d'accès sur friches à usage industriel à la date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Environnement aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Environnement, la condamne à payer à l'Etat la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.