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01-45021 Généré par l'IA

Sales Representative Dismissal Appeal Refused

Numéro de cause 01-45021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sales representative, previously employed by one company in a group, signed a new employment contract with another company in the same group after an extended sick leave, only to be dismissed five months later for lack of results and contractual non-compliance, leading to a wrongful termination claim. The Supreme Court ultimately declined to rule on the appeal because the grounds presented by the appellant were not deemed sufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Dismissal Appeal Refused: The Supreme Court ultimately declined to rule on the appeal because the grounds presented by the appellant were not deemed sufficient to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente congé de maladie qualité pour recourir représentation légale courtier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request by the company Beauté santé entreprise concerning costs or fees.
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88-42056
Sales Representative Termination and Indemnity Dispute
08-41965
Sales Representative Commission Dispute Over Post-Termination Orders
94-43314
Sales Representative Contract Dispute and Termination Upheld
87-45191
Sales Representative Termination Over Alleged Gross Misconduct Upheld
90-42585
Sales Representative Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request by the company Beauté santé entreprise concerning costs or fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2001), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société Codif en qualité de VRP exclusif, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté santé entreprise, faisant partie du même groupe de sociétés ; que le salarié a été licencié le 21 avril 1998 aux motifs de "non respect des accords contractuels prévus par le contrat de travail fait à Saint-Malo le 2 novembre 1997, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte de confiance due aux déclarations contradictoires successives nécessitant de multiples échanges de courriers" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Beauté santé entreprise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.