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00-44798 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Lacks Economic Justification

Numéro de cause 00-44798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred following a merger, was dismissed for economic reasons after refusing a proposed contract modification, which the employer claimed resulted from a reorganization intended to safeguard competitiveness. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious economic cause because the reorganization, which only aimed at increasing profitability for significant profit generation, did not constitute a valid economic justification for the termination following the employee's refusal to accept the contractual changes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Lacks Economic Justification: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious economic cause because the reorganization, which only aimed at increasing profitability for significant profit generation, did not constitute a valid economic justification for the termination following the employee's refusal to accept the contractual changes.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat fusion contrat réel restructuration transfert des rapports de travail droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
pour caractériser les difficultés économiques du groupe et qui justifieraient les mesures de restructuration mises en oeuvre dans le seul souci de sauvegarder la compétitivité de la société AD", la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Art. L. 321-1 du Code du travail
This article was cited in the appellant's argument regarding the justification for economic dismissal based on reorganization, although the Court ultimately rejected the argument.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
07-40658
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Based on Alleged Economic Justification
76-41006
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Accept Contract Modification During Reorganization
77-41356
Employee Refusal of Contract Modification vs. Economic Justification for Dismissal
94-44108
Employee Dismissal for Refused Schedule Modification Lacks Economic Cause
97-44963
Unjustified Economic Dismissal Following Unnecessary Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 321-1 du Code du travail

This article was cited in the appellant's argument regarding the justification for economic dismissal based on reorganization, although the Court ultimately rejected the argument.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ;

Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié en raison d'une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en faisant grief à la société AD 01, pour justifier sa décision, de n'avoir versé aux débats "aucun élément ... pour caractériser les difficultés économiques du groupe et qui justifieraient les mesures de restructuration mises en oeuvre dans le seul souci de sauvegarder la compétitivité de la société AD", la cour d'appel, qui a jugé le contraire, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits importants, a pu en déduire que le licenciement du salarié, décidé par l'employeur après son refus d'une modification de son contrat de travail, consécutive à la réorganisation, était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADO 1 Auto Distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADO 1 Auto Distribution à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.