Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the filing failed to articulate any regular ground for cassation and no amplifying brief was submitted within the time limit prescribed by the relevant Code of Expropriation, resulting in the automatic inadmissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 1018 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief within the prescribed time limit.
Cited in the dispositive concerning the condemnation to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.