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02-70053 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance

Numéro de cause 02-70053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing failed to articulate any regular ground for cassation and no supplementary brief was submitted within the period mandated by the relevant procedural article, leading to the automatic inadmissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 601 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation griefs de procédure recours contre décision de renvoi recours en carence respect des conditions de recevabilité indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed time limit.

Article 601 du Code de procédure civile

Impliedly applied as the general basis for ordering the losing party to pay costs, although not explicitly cited in the dispositive as per the provided text structure which only lists the declaration of inadmissibility and the condemnation to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.