Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing failed to articulate any regular ground for cassation and no supplementary brief was submitted within the period mandated by the relevant procedural article, leading to the automatic inadmissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 601 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed time limit.
Impliedly applied as the general basis for ordering the losing party to pay costs, although not explicitly cited in the dispositive as per the provided text structure which only lists the declaration of inadmissibility and the condemnation to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.