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02-70051 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Sanctions for Abuse of Process

Numéro de cause 02-70051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, finding the sole ground raised to be inadmissible because it was new, mixing fact and law, following a lower court decision that had already declared the appeal void; consequently, the appellant was ordered to pay damages for the abusive nature of the appeal and costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 628 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility and Sanctions for Abuse of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure motifs de cassation commandement de payer dépens contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 628 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the payment of a fine due to the abusive nature of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the payment of procedural costs (Article 700 indemnity).
Généré par l'IA
97-15158
Appellant's Procedural Costs and Fine Upheld on Abuse of Appeal Finding
24-10610
Appeal Rejection in Cassation Court
12-26278
Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation
00-15351
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violation
19-16592
Appeal Inadmissibility Challenge Against Ruling on Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to impose a sanction on the appellant for an abusive appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the payment of procedural costs (Article 700 indemnity).

article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the payment of a fine due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ayant constaté la déchéance de l'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.