Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the compensation awarded for the expropriation of land reserved under a land-use plan, affirming that the relevant date for valuing the land is the date the most recent applicable plan became enforceable against third parties, assessed at the time of the first instance decision. Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified its decision to exclude any depreciation resulting from the loss of constructibility because the expropriated land was already deemed unbuildable due to its size, and the expropriated parties could not claim prejudice from a future change in the land-use plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: Furthermore, the appellate court was deemed to have legally justified its decision to exclude any depreciation resulting from the loss of constructibility because the expropriated land was already deemed unbuildable due to its size, and the expropriated parties could not claim prejudice from a future change in the land-use plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the State.
Cited for rejecting the appellants' request for the application of Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence qui n'est pas celle de la décision de première instance mais est la date, aux termes de l'article L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la date de la décision de première instance ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain exproprié était inconstructible compte tenu de sa superficie et que les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité du terrain exproprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le premier, les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Etat français la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.