Expropriation Indemnity Valuation Without Existing Road
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation indemnities, affirming the lower court's decision to exclude the existence of a road on the expropriated land when assessing compensation. The appellate court correctly determined that the property's condition for valuation, fixed at the date of the transfer order, did not include the road because it was not present when the subdivision was created, no modification was proven, and no such road was noted in the deeds; consequently, the court was legally justified in valuing the parcel as an extension of a building based on amicable agreements and the most appropriate comparable sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Valuation Without Existing Road: The appellate court correctly determined that the property's condition for valuation, fixed at the date of the transfer order, did not include the road because it was not present when the subdivision was created, no modification was proven, and no such road was noted in the deeds; consequently, the court was legally justified in valuing the parcel as an extension of a building based on amicable agreements and the most appropriate comparable sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the defendant to pay a sum for costs/fees to the claimant.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs/fees made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.