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02-70009 Généré par l'IA

Developer Permit Appeal Rejected Over Lack of Expropriation Prejudice Documentation

Numéro de cause 02-70009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a developer whose provisional building permit only granted a temporary right of occupation, thus precluding a legally protected right, and where a lease contract stipulated rent reduction proportional to the value of any expropriated portion, but the developer failed to provide documentation substantiating the alleged prejudice suffered due to a partial expropriation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer Permit Appeal Rejected Over Lack of Expropriation Prejudice Documentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire expropriation partielle autorisation provisoire baisse de loyer rente du droit de superficie obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the cost request made by the appellant (Bricorama France).
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21DA00295
Developer Appeal Dismissed Over Commercial Permit Refusal Due to Land Use and Urban Impact Concerns
504379
Denial of Development Permit Appeal Upheld
461119
Developer v. Tacit Rejection of Building Permit
2201359
Property Developer v. Municipality on Development Permit Validity
2202170
Appeal Against Building Permit Denial Rejection Upheld Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal costs to the appellees (Semtao, Transamo, and Sophia Bail).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the cost request made by the appellant (Bricorama France).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le permis de construire à titre précaire n'accordant à la société Bricorama qu'une autorisation provisoire de stationnement, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé, d'autre part, que le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas d'expropriation partielle, le loyer, qui comprenait une partie d'amortissement de l'investissement, serait réduit proportionnellement à la valeur relative de la partie du bien exproprié par rapport à sa valeur totale et retenu que la société Bricorama ne fournissait aucun document de nature à établir l'existence du préjudice qu'elle prétendait subir, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bricorama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer aux sociétés Semtao et Transamo, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Sophia Bail la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bricorama France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.