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99-15802 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 99-15802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked the legal interest or standing to challenge a specific provision of the lower court's ruling that did not impose any detriment upon them, leading the Supreme Court to dismiss the appeal and impose costs on the appellant.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de qualité du procureur classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité défaut de légitimation de l'actionnaire perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-14971
Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Standing
JURITEXT000006970669
Inadmissible Appeal for Lack of Standing
72-60023
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Insufficient Proof of Authority
96-15534
Lack of Standing to Appeal Inadmissible Due to Absence as Party in Initial Proceedings
87-19668
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing Post-Restructuring Plan Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... est sans intérêt ni qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt (Montpellier, 25 février 1999) qui ne lui fait pas grief ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.