Engineer Salary Classification Dispute under Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an engineer seeking a salary adjustment based on a collective bargaining agreement stipulating that entry-level engineers with qualifying diplomas should be classified at coefficient 350, advancing to coefficient 400 after three years or upon reaching twenty-nine years of age. The lower court denied the claim for back pay, ruling that the employee did not prove he performed the duties for the higher coefficient or had the required three years of seniority for the automatic upgrade. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that the three-year seniority requirement for coefficient 400 is not mandatory if the employee has already reached the age of twenty-nine, thereby violating the applicable provision of the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Engineer Salary Classification Dispute under Collective Bargaining Agreement: The lower court denied the claim for back pay, ruling that the employee did not prove he performed the duties for the higher coefficient or had the required three years of seniority for the automatic upgrade. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that the three-year seniority requirement for coefficient 400 is not mandatory if the employee has already reached the age of twenty-nine, thereby violating the applicable provision of the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted the conditions for obtaining the coefficient 400 as set out in this document.
The defendant company was ordered to pay a sum to the plaintiff under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Douai, 31 mai 2000), ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens ;
Mais sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Vu le Document III annexé à l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications des emplois de la Convention collective des industries chimiques n° 31080 ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les ingénieurs et cadres débutants engagés pour remplir des fonctions de cadre et titulaires de l'un des diplômes visés dans la définition figurant dans les dispositions relatives à l'avenant n° 3 du Document I, mais ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assumant pas encore des responsabilités leur permettant d'être classés à un coefficient supérieur, sont classés au coefficient 350 et au coefficient 400 après trois ans et au plus tard à vingt-neuf ans ;
Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période du 1er avril 1995 au 27 juillet 1997, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer qu'il avait rempli les fonctions correspondant au coefficient revendiqué et que l'intéressé ne justifiait pas d'une ancienneté de trois ans au coefficient 350 pour accéder automatiquement au coefficient 400 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de trois ans pour bénéficier du coefficient 400 est un délai maximum qui n'est plus exigé dès l'instant où le salarié atteint l'âge de vingt-neuf ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 1er avril 1995 au 5 juillet 1997, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la société Sotrenord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sotrenord à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.