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01-44319 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Based on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-44319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment addressing an indeterminate claim remains subject to appeal, and therefore, the subsequent appeal to the highest court (the *pourvoi*) was not receivable under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 40 nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Based on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règles procédurales recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion fondement de la responsabilité exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 40 nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the company Alani.
Généré par l'IA
02-42592
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Grounds
00-46413
Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
02-41102
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the company Alani.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alani ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.