Tax Seizures: Jurisdiction of the Administrative Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers, who contested an income tax assessment and offered unlisted company shares as security, were subjected to conservatory seizures by the tax authority after failing to provide a requested bank guarantee. The taxpayers sought the lifting of these seizures before the judge of execution, who declared his lack of jurisdiction, a decision upheld on appeal. The highest court affirmed the ruling, reasoning that since the conservatory seizures were implemented under specific provisions of the Fiscal Procedures Code, the administrative judge in summary proceedings has exclusive jurisdiction to rule on the limitation or abandonment of such measures, reserving the judge of execution's competence only for reviewing the formal regularity of the seizure act itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 277 du Livre des procédures fiscales, articles L. 277 et L. 279 du même Livre, article L. 281 de ce Livre, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Seizures: Jurisdiction of the Administrative Judge: The taxpayers sought the lifting of these seizures before the judge of execution, who declared his lack of jurisdiction, a decision upheld on appeal. The highest court affirmed the ruling, reasoning that since the conservatory seizures were implemented under specific provisions of the Fiscal Procedures Code, the administrative judge in summary proceedings has exclusive jurisdiction to rule on the limitation or abandonment of such measures, reserving the judge of execution's competence only for reviewing the formal regularity of the seizure act itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conservatory seizures whose competence was at issue.
Cited as the legal basis conferring exclusive jurisdiction on the administrative judge for limiting or abandoning conservatory seizures.
Cited to define the scope of the execution judge's jurisdiction regarding conservatory seizures (only formal regularity).
This is the main operative part of the final order (dismissing the appeal).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2000), que M. X... et Mme Y..., épouse X..., ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ;
qu'ils ont contesté le bien-fondé de l'imposition, formé une demande de sursis de paiement et proposé en garantie de l'imposition contestée le nantissement des actions de la société Galerie Charles et André X... qu'ils détenaient ; que, s'agissant d'actions non cotées en bourse, le trésorier de Montaulin a exigé en outre une caution bancaire ; qu'en l'absence de constitution de la caution, l'administration fiscale a diligenté plusieurs saisies-conservatoires ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour en voir ordonner la mainlevée ; que le juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent, ils ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ni l'article L. 277, ni l'article L. 279, ni l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées par une trésorerie en application de l'article L. 277 ; que le recours au juge du référé administratif de l'article L. 279 du Livre des procédures fiscales n'est prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur les effets de ces mesures conservatoires non le principe de leur caractère excessif ; que la compétence du juge administratif au titre de l'article L. 281 ne porte que sur les mesures de recouvrement de l'impôt, de sorte qu'en l'absence de procédure spéciale de recours devant le juge administratif prévue par le Livre des procédures fiscales par laquelle les époux X... pouvaient contester la mise en oeuvre des mesures conservatoires pratiquées par la Trésorerie de Montaulin, ils étaient fondés à saisir le juge de l'exécution en application de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des articles L. 277, L. 279, L. 281 du Livre des procédures fiscales, violation de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le trésorier de Montaulin avait diligenté des saisie-conservatoires, en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, en raison de l'absence de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et que ces mesures conservatoires avaient été contestées par les époux X..., et énoncé que le juge des référés administratifs était seul compétent, conformément aux articles L. 277 et L. 279 du même Livre, pour prononcer la limitation ou l'abandon des saisie-conservatoires, l'article L. 281 de ce Livre réservant la compétence du juge de l'exécution à l'examen de la régularité en la forme de l'acte de saisie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître des demandes des époux X... relatives aux saisies-conservatoires ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Montaulin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.