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00-05116 Généré par l'IA

Mootness and Standing in Placement Order Appeal

Numéro de cause 00-05116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to challenge a lower court decision, as the contested placement order had already become moot by the time the appeal was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Mohammed X... aux dépens; Mootness and Standing in Placement Order Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motifs de cassation motif légal d'exclusion ordonnance de non-entrée en matière défaut de qualité du procureur qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible.
Condamne M. Mohammed X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-86183
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing and Procedural Limitations
96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits
JURITEXT000007079711
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
02-86970
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Justification Against Non-Lieu Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible.

Condamne M. Mohammed X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Mohammed X... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 novembre 2000) qui constate que la décision de placement litigieuse était déjà devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Mohammed X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.