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02-05050 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure Dismissed as Moot

Numéro de cause 02-05050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a court of appeal decision from March 2002 that confirmed an open environment educational assistance measure for a minor, originally established in October 2001 for one year; however, the Supreme Court determined that the initial measure had expired and the juvenile judge had issued new measures concerning the minor in November 2002, rendering the appeal regarding the former measure moot, and thus dismissed the appeal as lacking further purpose.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure Dismissed as Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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mesure d'éducation allocation scolaire suppression de l'aide sociale qualité pour recourir procédure de contrôle des aides mesure préprovisionnelle

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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97-05101
Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Educational Assistance Measure
14/01974
Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure Declared Moot
96-05060
Appeal Moot Due to Superseded Educational Assistance Order
99-05042
Appeal Moot Due to Expiration of Educational Assistance Order
98-05026
Appeal Rendered Moot by Termination of Educational Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé le 10 mai 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la mesure d'action éducative en milieu ouvert instituée pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2001 au profit du mineur Esteban X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 14 novembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.