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01-03728 Généré par l'IA

Stud Farm Operator v. Insurance Company Regarding Foal Death Coverage

Numéro de cause 01-03728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of a stud farm sued an insurance company for refusal to indemnify the death of a foal under a multi-risk policy covering farm animals, specifically alleging the loss was covered by the "lightning" risk stipulated in the contract following a violent storm. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which, without issuing hypothetical reasoning or violating rules of evidence, sovereignly determined that the foal's death did not constitute "damage" according to the specific definition provided in the insurance contract.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Stud Farm Operator v. Insurance Company Regarding Foal Death Coverage: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which, without issuing hypothetical reasoning or violating rules of evidence, sovereignly determined that the foal's death did not constitute "damage" according to the specific definition provided in the insurance contract.

Mots-clés

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compagnies d'assurance droit agricole régime de couverture dégâts de tempête décision motivée assurance-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs upon the appellant.
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87-16362
Insurance Dispute Over Horse Death Date and Contractual Interpretation
07-15587
Owner v. Stud Farm Regarding Mare Pregnancy and Improper Ultrasound
88-19940
Insured v. Insurer (Horse Damage Exclusion)
01/12473
Horse Keeper Liability and Insurance Coverage for Road Accident Caused by Stray Animals
86-11624
Insurer Reimbursement Claim Against Drug Manufacturer for Equine Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté au refus de l'assureur de l'indemniser du décès d'un poulain survenu à la suite d'un violent orage, sinistre garanti selon lui au titre du risque "foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ;

Attendu que la cour d'appel (Caen, 30 janvier 2001), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni violé les règles de la preuve, a, sans dénaturation, souverainement retenu que la perte du poulain de M. X... ne constituait pas un dommage au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.