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01-01018 Généré par l'IA

Notary Subrogation Rights Following Mortgage Loss Compensation

Numéro de cause 01-01018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court decision that denied subrogation rights to a notary and his professional liability insurer who had compensated a lender for the loss stemming from the notary's failure to renew a conventional mortgage securing a loan made to a couple. The appellate court erred by determining that the payment represented compensation for the lender's damages arising from the notary's fault, thus precluding subrogation because the lender held two distinct claims, whereas the law permits subrogation when one pays a personal debt and thereby discharges the true obligor from the debt burden toward the common creditor.

Regeste Legislator

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l'article 1250, 1 , du Code civil, Condamne Mme Y..., épouse C... aux dépens; Notary Subrogation Rights Following Mortgage Loss Compensation: The appellate court erred by determining that the payment represented compensation for the lender's damages arising from the notary's fault, thus precluding subrogation because the lender held two distinct claims, whereas the law permits subrogation when one pays a personal debt and thereby discharges the true obligor from the debt burden toward the common creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
subrogation de l'assureur paiement de la dette garantie par gage notaire common law gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1250, 1 , du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Condamne Mme Y..., épouse C... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs against one of the parties.
Généré par l'IA
13-11925
Insurer's Subrogation Rights Against Guarantors Following Payment on Notary's Debt Guarantee
87-19699
Notary Liability for Failure to Note Void Judicial Mortgage on Future Property
13-14718
Creditor v. Notaries Regarding Unperfected Provisional Mortgage and Sale Proceeds
14-10424
Notary Liability and Guarantor Discharge in Mortgage Foreclosure
06/02050
Notary Liable for Releasing Proceeds Despite Undischarged Provisional Mortgage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1250, 1 , du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000

This is the main order of the court, vacating the previous ruling.

Condamne Mme Y..., épouse C... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs against one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu que Gilles X..., aujourd'hui décédé, et son épouse aujourd'hui divorcée, Mme Y..., ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de Mme Z... un prêt de la somme de 49 000 francs ; qu'en garantie, une hypothèque a été inscrite sur un immeuble des débiteurs ;

que Mme A..., agissant en qualité d'héritière de Mme Z..., a réclamé au notaire, M. B..., le remboursement du solde du prêt en raison de la faute qu'il avait commise consistant à ne pas avoir renouvelé l'hypothèque conventionnelle ; que la société Mutuelles du Mans assurances a, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle du notaire, garanti son assuré et que le notaire et l'assureur ont versé à Mme A... la somme totale de 82 000 francs, laquelle en leur donnant quittance du règlement partiel de sa créance non recouvrée contre les époux X... a subrogé le notaire et l'assureur à concurrence de leur règlement respectif à l'encontre des débiteurs ;

Attendu que pour débouter les Mutuelles du Mans assurances et M. B... de leur demande dirigée contre Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que les règlements faits par le notaire et son assureur de responsabilité civile représentaient la réparation du préjudice de Mme A... à la suite de la faute commise par le notaire ; que celle-ci bénéficiait de deux créances distinctes, de sorte que le règlement effectué par le notaire et son assureur ne pouvait avoir aucune incidence sur la créance de l'intéressée et qu'aucune créance subrogative ne pouvait intervenir ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme Y..., épouse C... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.