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01-00919 Généré par l'IA

Fraudulent Maneuvers and Novel Appellate Arguments in Guarantor Substitution Case

Numéro de cause 01-00919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having limited their argument before the Court of Appeal to asserting the nullity of their commitment due to fraudulent maneuvers, could not introduce a new argument on appeal, specifically that their silence did not constitute acceptance of the substitution of a co-guarantor, because this argument was both novel and mixed questions of fact and law, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible and reject the claim.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Fraudulent Maneuvers and Novel Appellate Arguments in Guarantor Substitution Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution préjudice causé aux créanciers nouveau moyen de droit pourvoi extraordinaire en nullité opposition au commandement de payer modification de la demande

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs.
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89-10060
Guarantor Appeal Denied for Raising New Argument on Cassation
09-68305
Guarantor Liability and Improper Rejection of Counterclaim in Appeal
94-19635
Guarantor Liability and Appellate Procedure Challenge
13-17189, 13-23901
Appeal Admissibility and Guarantor Liability in Share Acquisition with Substitution
86-17335
Guarantor Liability Upheld Despite Fraud Allegations Against Bank

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... s'étant borné devant la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2000) à conclure que son engagement devait être annulé en raison des manoeuvres dolosives dont il aurait été l'objet, le moyen pris de ce que son silence ne valait pas acceptation de la substitution d'un des cofidéjusseurs est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Hervet la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.