Credit Institution v. Debtor and Guarantor (Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA credit institution sued a debtor and his guarantor for the balance of a loan restructured in 1995, but the appellate court declared the claim time-barred because the suit was initiated on September 7, 1998, more than two years after the first unremedied payment default in July 1996. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the foreclosure defense, raised subsidiarily, was correctly applied as the action was introduced beyond the statutory two-year limit following the relevant payment incident, further deeming the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Credit Institution v. Debtor and Guarantor (Statute of Limitations): The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the foreclosure defense, raised subsidiarily, was correctly applied as the action was introduced beyond the statutory two-year limit following the relevant payment incident, further deeming the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing party to pay the winning party a specified sum based on this article.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut a assigné, le 7 septembre 1998, M. X... et sa caution M. Y..., en paiement du solde d'un crédit consenti courant septembre 1987 aux époux X..., réaménagé suivant convention passée entre les parties le 6 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2000), a déclaré forclose l'action de la banque introduite plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé survenu postérieurement au réaménagement du crédit ;
Attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action de la banque par le débiteur et sa caution, en ce qui concerne la convention liant les parties en date du 6 mai 1995, a été opposée à titre subsidiaire devant le juge du fond ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'échéance de juillet 1996 constituait le premier incident de paiement non régularisé, en a justement déduit que l'action de la banque était forclose pour avoir été introduite le 7 septembre 1998, plus de deux ans après cet incident ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.