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01-00664 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Exclusion of Evidence Due to Procedural Flaw

Numéro de cause 01-00664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision because it improperly excluded documents submitted by one party to the opposing party's lawyer on April 28, 2000, without specifying the particular circumstances that prevented the opposing party from responding before the established closing order dates of May 5 and May 29, 2000, thus failing to provide a legal basis for its decision according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the production of evidence.

Regeste Legislator

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Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Exclusion of Evidence Due to Procedural Flaw: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission des preuves mesure d'éloignement violations des règles de procédure code de procédure civile contrôle juridictionnel moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply them regarding the exclusion of evidence.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs against M. Y...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the judgment on the application for indemnity costs.
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09-17059, 10-14888
Supreme Court Overturns Judgment Due to Procedural Errors in Representation and Service of Process
13-10579
Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Procedural Violations and Failure to Assess Damages
03-46211
Supreme Court Overturns Court of Appeal for Failing to Address Specific Argument
12-29085
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Missing Evidence
24-86352
Supreme Court Quashes Detention Decision Over Improper Document Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply them regarding the exclusion of evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the primary order of the final judgment, resulting from the violation of the cited articles.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This is the procedural consequence mandated after the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs against M. Y...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the judgment on the application for indemnity costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en écartant des débats des pièces communiquées le 28 avril 2000 par Mme X... à l'avoué de M. Y..., sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de répondre à la production de ces pièces, compte tenu des dates des 5 et 29 mai 2000 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.