Spousal Cessation of Payments Burden of Proof Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a couple was subjected to judicial reorganization proceedings with a fixed date of cessation of payments, and the appellate court confirmed this status by finding that the debtors failed to prove they could meet their current liabilities with their available assets, the Court of Cassation quashed that part of the decision, reasoning that the appellate court incorrectly reversed the burden of proof, as it was incumbent upon the court, when ruling, to specifically establish the state of cessation of payments for each spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, articles 1315 du Code civil et L. 621-1 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Cessation of Payments Burden of Proof Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal improperly reversed the burden of proof regarding the cessation of payments.
This provision was cited in relation to the rejection of demands concerning legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont été assignés par le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que le tribunal a ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 1999 ;
Attendu que, pour confirmer la mise en redressement judiciaire des époux X..., l'arrêt retient qu'ils ne démontrent aucunement qu'ils sont, à ce jour, en état de faire face au passif exigible avec leur actif disponible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait caractériser l'état de cessation des paiements de chacun des époux X... au jour où elle statuait, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les productions effectuées après l'ordonnance de clôture et la note en délibéré et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.