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01-41775 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Order of Dismissals by Professional Category

Numéro de cause 01-41775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A former secretary, employed for eleven years, was dismissed for economic reasons, and the appellate court found the employer failed to respect the order of dismissals based on her age and seniority. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the order of dismissals is determined by professional category, and therefore the rule does not apply when only one person occupies the category in question; consequently, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not first ascertaining if the dismissed employee was the sole occupant of the secretary category within the company.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-1 du Code du travail, l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Order of Dismissals by Professional Category: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the order of dismissals is determined by professional category, and therefore the rule does not apply when only one person occupies the category in question; consequently, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not first ascertaining if the dismissed employee was the sole occupant of the secretary category within the company.

Mots-clés

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ancienneté de service résiliation des rapports de service licenciement économique ordonnance de non-entrée en matière constatation d'office des faits destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-1 du Code du travail
Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
l'article L. 321-1-1 du Code du travail
This article established the main ground for the partial cassation concerning the order of dismissals.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700, rejecting the request made by Coop Marketube.
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15-21690
Secretary Dismissal Appeal Regarding Consultation and Layoff Criteria
93-41247
Employee Appeal of Dismissal and Severance Pay Rejection Upheld
09-41580
Supreme Court Ruling on De Facto Dismissal and Professional Reclassification Denial
06-42663
Employee Dismissal for Cause Upheld by Supreme Court
98-41167
Employee Dismissal Cause Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 321-1-1 du Code du travail

This article established the main ground for the partial cassation concerning the order of dismissals.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700, rejecting the request made by Coop Marketube.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée en 1986 en qualité de secrétaire par la société Coop Marketube, a été licenciée le 24 janvier 1997 pour motif économique ;

Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que la salariée, âgée de 47 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de 11 ans dans l'entreprise ;

Attendu, cependant, que l'ordre des licenciements se détermine par catégorie professionnelle et ne trouve donc pas à s'appliquer lorsqu'il n'existe qu'une personne dans la catégorie concernée par le licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... occupait le seul poste de secrétaire de sa catégorie dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements , l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Marketube ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.