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01-41648 Généré par l'IA

Childminder Dismissal Due to Sickness and Maternity Leave Upheld

Numéro de cause 01-41648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee engaged as a childminder, who was dismissed following periods of sick leave and maternity leave, challenged the ruling that her dismissal was based on a real and serious cause, arguing that dismissal could not occur during a suspension period and that the employer's reasoning, citing disruption to the children due to her absences and anticipated return, was abstract and unsubstantiated. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its legal authority, had properly determined, through a reasoned decision made outside any suspension period, that the dismissal was founded upon a real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-26 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 67 de la loi n° 87-1103 du 31 décembre 1987; Childminder Dismissal Due to Sickness and Maternity Leave Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, acting within its legal authority, had properly determined, through a reasoned decision made outside any suspension period, that the dismissal was founded upon a real and serious cause.

Mots-clés

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congé de maternité cessation d'emploi délai de suspension obligation d'entretien des parents omission illicite de rejoindre indemnité journalière en cas de maladie

Dispositions légales citées

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article L. 122-26 du Code du travail
Although raised by the appellant, this article was not used in the dispositive ruling, which only cited L. 122-14-3 to uphold the lower court's finding.
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Cassation cited this article as the basis for the Court of Appeal's authority to rule that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Article 67 de la loi n° 87-1103 du 31 décembre 1987
This provision is not explicitly cited in the dispositive orders.
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87-40306
Employee Dismissal After Maternity/Sick Leave Upheld
89-44829
Employee Dismissal After Maternity Leave Upheld
10-16369
Employee Absence Following Maternity Leave and Parental Leave Notification Requirements
14-15283
Dismissal Post-Maternity and Parental Leave Justified Despite Procedural Lapses
93-40036
Sales Advisor and Manager Dismissal After Maternity and Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Cassation cited this article as the basis for the Court of Appeal's authority to rule that the dismissal proceeded from a real and serious cause.

Article L. 122-26 du Code du travail

Although raised by the appellant, this article was not used in the dispositive ruling, which only cited L. 122-14-3 to uphold the lower court's finding.

Article 67 de la loi n° 87-1103 du 31 décembre 1987

This provision is not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 67 de la loi n° 87-1103 du 31 décembre 1987

This provision is not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 67 de la loi n° 87-1103 du 31 décembre 1987

This provision is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1993 par Mme Y... en qualité de garde d'enfants, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 novembre 1995 au 5 mai 1996, puis en congé maternité jusqu'au 24 août 1996 ; que, contestant son licenciement intervenu le 12 octobre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu' un licenciement ne peut intervenir lors de la période de suspension du contrat ; dès lors, en admettant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que l'absence due au congé maternité avait perturbé les enfants et que son retour aurait pour effet de perturber à nouveau les enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-26 du Code du travail ;

2 /que le licenciement ne peut intervenir que pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de la salariée du fait de son congé maladie avait "nécessairement entraîné une perturbation chez ces trois enfants" et que le retour de Mme Z... était "de nature à créer une nouvelle perturbation", la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur des considérations abstraites sans rechercher en fait si les enfants avaient été réellement perturbés par le départ de la salariée et s'ils le seraient aussi par son retour, n'a pas caractérisé la cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé que le licenciement, intervenu hors toute période de suspension du contrat de travail, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.