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02-70117 Généré par l'IA

Expropriation Notification Requirements Upheld

Numéro de cause 02-70117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal challenging an expropriation procedure, holding that the required public notification via posted notices and newspaper insertion regarding the parcel inquiry order, as mandated by the Expropriation Code, was sufficiently met. Furthermore, the appellants could not claim an irregularity regarding individual notification of the deposit of the inquiry file at the town hall because they had already submitted their observations to the investigating commissioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 11-20 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Notification Requirements Upheld: Furthermore, the appellants could not claim an irregularity regarding individual notification of the deposit of the inquiry file at the town hall because they had already submitted their observations to the investigating commissioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation notification de la décision dépôt du public droit foncier motifs de cassation exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 11-20 du Code de l'expropriation
The court implicitly confirmed the proper application of this article by rejecting the first ground of appeal which alleged a violation thereof.
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
94-70193
Expropriation Notification Validity Challenge
05-17516
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
88-70339
Municipality Expropriation Challenge Regarding Notice Requirements Upheld
07-20297
Expropriation Order Upheld Despite Prior Administrative Challenge Withdrawal
99-70167
Expropriation Notification Procedure Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 11-20 du Code de l'expropriation

The court implicitly confirmed the proper application of this article by rejecting the first ground of appeal which alleged a violation thereof.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation prévoit que les indications figurant dans l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire doivent être portées à la connaissance du public au moyen d'un avis publié par voie d'affiches, avis devant en outre être inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les expropriés, représentés par leur fille, qui ont fait valoir leurs observations au commissaire enquêteur le 28 septembre 2001, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.