Property Owners' Association v. Developer Liability for Land Subdivision Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property owners' association's claim for payment against an individual, affirming the lower court's finding that the appellant had established the status of a developer based on a prefectural decree transferring the authorization to subdivide land, an administrative act that remained valid and whose existence the appellant could not reasonably claim to have ignored. Consequently, the Court of Appeal was justified in granting the association's payment request and apportioning the internal liability between the developers according to the percentages proposed by the appellant himself in his appeal brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Developer Liability for Land Subdivision Costs: Consequently, the Court of Appeal was justified in granting the association's payment request and apportioning the internal liability between the developers according to the percentages proposed by the appellant himself in his appeal brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (condamne M. Jean-Pierre X... à payer...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. Maurice X... ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la qualité de lotisseur de M. Jean-Pierre X... était suffisamment établie par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 l'ayant, avec son frère Maurice et à la demande de leur oncle, rendu bénéficiaire du transfert de l'autorisation de lotir, cet acte administratif, dont M. X... ne peut prétendre avoir ignoré l'existence, n'ayant été ni rétracté ni modifié et subsistant après la revente des lots, la cour d'appel a pu accueillir la demande de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Charmoie en paiement de diverses sommes, et procéder, dans les rapports internes entre débiteurs, à leur répartition selon un pourcentage conforme aux propositions formulées par M. X... dans ses conclusions d'appel pour le cas où la qualité de lotisseur lui serait attribuée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre X... à payer à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Charmoie la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.