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00-11231 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Third-Party Claim Validity

Numéro de cause 00-11231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court decision, which had been rendered after a prior cassation, finding that the appeal argument alleging the lower court disregarded the irrelevance of the principal plaintiff's lack of recourse against a guaranteed party in determining the validity of a third-party claim was factually unsupported by the record.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Third-Party Claim Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Mots-clés

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prétention de tiers arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this provision to rule on the claims for reimbursement of costs under Article 700.
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92-14323
Will Validation Appeal Dismissed by Supreme Court
02-15638
Supreme Court Dismisses Appeal on Signature Fact and Causal Link Absence
13-25745
Creditor's Appeal Challenging Rejection of Claim Against Third-Party Mortgage Dismissed
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
91-14925
Appeal Against Compensation Claim Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this provision to rule on the claims for reimbursement of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, qui dès lors manque en fait, l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre la société Deugro, garanti, était sans conséquence sur le bien-fondé de l'appel en garantie contre la compagnie PFA ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.