Occupational Disease Claim Disputed: Requirement for Technical Medical Expert Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment involved exposure to wood dust, filed a claim for occupational disease (rhinitis covered by Table No. 47) after being reassigned to a dust-free position due to a medical opinion. The primary health insurance fund rejected the claim for exceeding the time limit for recognition and due to a medical advisor's differing opinion, but the appellate court upheld the employee's recourse, setting the onset date of the condition based on a prior medical opinion, despite the delay and the differing advice. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that when a medical dispute arises concerning the employee's condition, the trial court was required to order a technical medical expert examination rather than relying solely on the contested medical opinions, thereby violating the relevant social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Disease Claim Disputed: Requirement for Technical Medical Expert Examination: 47) after being reassigned to a dust-free position due to a medical opinion. The primary health insurance fund rejected the claim for exceeding the time limit for recognition and due to a medical advisor's differing opinion, but the appellate court upheld the employee's recourse, setting the onset date of the condition based on a prior medical opinion, despite the delay and the differing advice. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that when a medical dispute arises concerning the employee's condition, the trial court was required to order a technical medical expert examination rather than relying solely on the contested medical opinions, thereby violating the relevant social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section as the legal basis for the dispute regarding the professional illness, which led to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for additional legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond que M. X..., salarié de la société Tembec Tarascon, a travaillé sur des parcs à bois du 1er décembre 1987 au 28 janvier 1998, date à laquelle il a été affecté sur avis du médecin du travail à un autre poste non exposé à la poussière de bois ; qu'il a souscrit le 19 avril 1999 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 1er mars 1999 pour rhinite se renouvelant à l'exposition au bois, maladie visée par le tableau n° 47 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel en raison du dépassement du délai de prise en charge fixé à sept jours, et de l'avis du médecin conseil selon lequel la maladie était différente de celle visée par le tableau concerné ; que la cour d'appel a dit bien fondé le recours du salarié et déclaré la Caisse tenue de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 47, la rhinite dont M. X... était atteint depuis le 28 mars 1997, date d'un avis médical du docteur Y... ;
Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que l'avis du docteur Y..., qui a constitué la première constatation médicale de la maladie professionnelle, peu important qu'il ait été antérieur à la cessation de l'exposition au risque, n'a pas été utilement contredit par l'avis du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie non suffisamment motivé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisant apparaître une difficulté médicale relative à l'état de M. X... au 25 mars 1997, il appartenait à la juridiction saisie d'ordonner une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... et la société Tembec Tarascon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM du Gard et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Pocureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.