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02-21566 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing

Numéro de cause 02-21566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, arguing that her specialized role as an interpreter-translator for a foreign military detachment created a demonstrable need for her skills in that jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly of magistrates' refusal to list her, holding that the assessment of whether an expert's inclusion is appropriate, based on the needs of the courts within that jurisdiction, is a discretionary matter that falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing: The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly of magistrates' refusal to list her, holding that the assessment of whether an expert's inclusion is appropriate, based on the needs of the courts within that jurisdiction, is a discretionary matter that falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the assessment of the opportunity to list an expert falls outside its control.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs as a consequence of the rejection of the appeal.
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05-10022
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)
05-10257
Judicial Expert Registration Dispute Against Court of Cassation Ruling
91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
91-10596
Applicant v. Court of Appeal of Chambéry (Judicial Expert List Inclusion)
92-22086
Judicial Expert Registration Dispute and Court of Cassation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the assessment of the opportunity to list an expert falls outside its control.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs as a consequence of the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté est nécessaire pour faire face aux besoins administratifs de la communauté de quatre cents personnes de nationalité singapourienne installée dans la région ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, eu égard aux besoins des juridictions de son ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.