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00-45939 Généré par l'IA

Company in Receivership Proceedings Interrupted: Judicial Administrator Ordered to Resume Appeal

Numéro de cause 00-45939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal filed against a judgment from the Paris Court of Appeal and noted that the appellant company had been placed into judicial receivership on May 27, 2002, leading to the interruption of the proceedings, as mandated by procedural law. Consequently, the Court ordered the judicial administrator to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, reserving the costs and warning that failure to act would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du nouveau Code de procédure civile; Company in Receivership Proceedings Interrupted: Judicial Administrator Ordered to Resume Appeal: Consequently, the Court ordered the judicial administrator to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, reserving the costs and warning that failure to act would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure droit judiciaire procédure directrice suspension de liquidation de faillite interruption de la prescription relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for establishing the interruption of the proceedings due to bankruptcy.
Généré par l'IA
23-15163
Company Receivership Halts Appeal Proceedings
09-15093, 09-66968
Supreme Court Ruling on Interruption of Instance Due to Receivership Proceedings
11/00910
Commercial Appeal Interrupted by Judicial Receivership
06-18031
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
22-19925
Appeal Interrupted by Company Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for establishing the interruption of the proceedings due to bankruptcy.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Janjac - La Griffe de l'image s'est pourvue en cassation, le 15 novembre 2000, contre un arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société Janjac - La Griffe de l'image a été prononcé le 27 mai 2002 et un administrateur judiciaire a été désigné ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à l'administrateur un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.