Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-70344 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal Reinstatement Contingent on Final Administrative Ruling Annulment

Numéro de cause 91-70344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several expropriated property owners sought to have their appeal reinstated to the docket after it had been withdrawn following the initiation of an administrative tribunal appeal challenging the expropriation order; however, the opposing municipality opposed reinstatement, asserting it was unaware of the administrative proceedings where the transfer order was ultimately annulled by the administrative appellate court. The Court of Cassation refused to reinstate the appeal because the administrative decision annulling the expropriation order had not yet become irrevocable, directing the interested party to request reinstatement only after that administrative ruling becomes final or the administrative proceedings are abandoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owners' Appeal Reinstatement Contingent on Final Administrative Ruling Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié procédure en annulation annulation de la décision administrative rachat d'un droit réel limité exécution de l'expulsion administration d'office de la succession
Généré par l'IA
06-19830
Property Owner Appeal of Expropriation Contingent on Administrative Decision
10-13969
Landowner Appeal Against Expropriation Pending Administrative Review
06-21929
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation Validity
11-25351
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Rulings
11-28404
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... et huit autres expropriés :

Attendu que M. X... et huit autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ;

Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 30 octobre 1992 ;

Attendu que par mémoire du 29 août 2002, M. Maubleu, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Jacques, Louis et Pierre Y... faisant valoir que, par arrêt du 26 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté de cessibilité, demande à la Cour de Cassation de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ;

Attendu que, par mémoire du 28 février 2003, la commune de Saint-Jean-de-Moirans exposant que, n'ayant pas été informée de l'instance ayant abouti à l'annulation de l'arrêté de cessibilité et n'ayant pas été partie à cette instance, elle a formé tierce opposition et s'oppose à cette demande ;

Attendu, dès lors, que cette décision n'étant pas irrévocable, il n'y pas lieu d'accueillir la demande des consorts Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ;

Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander ce rétablissement au vu de la décision de la juridiction administrative devenue irrévocable ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.