Real Estate Company Expropriation Indemnity Notification Validity Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a non-registered real estate company challenging the validity of the notification of an expropriation indemnity judgment, affirming the Court of Appeal's finding that the notification was validly served at the address listed as its location and used consistently in the proceedings, which was confirmed by the registered manager's own correspondence directing expropriation-related mail there, thus satisfying procedural requirements even if another legal entity shared the location, and leading to the conclusion that the signature on the acknowledgment of receipt was deemed to be that of an authorized representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Expropriation Indemnity Notification Validity Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the notification of the expropriation indemnity judgment was made in accordance with this article as service was made at the establishment's location.
The appellant was ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la demande de mise hors de cause du directeur des services fiscaux du Rhône, commissaire du Gouvernement, qui n'est pas défendeur au pourvoi, est sans objet ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Combeplaine (la société), qui n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne contestait pas son adresse "route de Givors à Ternay", que l'ensemble des pièces de la procédure devant le juge de l'expropriation, y compris les mémoires de l'exproprié, mentionnaient cette adresse comme siège de cette société, que M. Y..., gérant de la société, avait demandé à l'expropriant, par lettre du 5 mars 2001, de lui adresser tous courriers, dans le cadre de l'expropriation, à l'adresse suivante "CFE Holding, route de Givors à Ternay", que toutes les notifications prévues par les dispositions du Code de l'expropriation, y compris au cours de la phase administrative de la procédure, avaient été effectuées à cette dernière adresse et que la société était mal fondée à soutenir que la notification aurait été irrégulière du fait de la coexistence, à la même adresse, de deux entités juridiques distinctes, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, retenir que le jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui avait été notifiée à son attention et à cette adresse, l'avait été conformément aux dispositions de l'article 690 du nouveau Code de
procédure civile, comme faite au lieu de son établissement et que la signature sur l'avis de réception du courrier de notification du jugement était réputée avoir été apposée par le représentant légal de la société ou une personne habilitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Combeplaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Combeplaine à payer à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.