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99-70132 Généré par l'IA

Cassation Court Annuls Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration

Numéro de cause 99-70132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, based on a declaration of public utility dated April 6, 1999, was issued by the local expropriation judge against property belonging to an individual for the benefit of a multi-municipal union; however, because a final administrative decision annulled the underlying declaration of public utility, the Court of Cassation annulled the expropriation order entirely, ruling that the subsequent invalidation of the basis for the decree necessitated the nullification of the decree itself, without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Court Annuls Expropriation Order Following Invalidation of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État propriété publique usurpation de fonction droit d'exproprier
Généré par l'IA
90-70305
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Public Utility Declaration
06-18880
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
08-18670
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Decree
93-70339
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
89-70306
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ordonnance rendue le 15 juin 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche

The court explicitly orders the annulment of the specific lower court order.

Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray aux dépens

The court orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juin 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.