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02-70061 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Payment Formalities Case

Numéro de cause 02-70061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly granted an eviction order against expropriated landowners, finding that the expropriating authority had fulfilled its payment obligations by offering part of the indemnity via a bailiff who deposited a check at the landowner's feet after he refused to accept it, and by notifying him of the deposit of the remainder. The higher court quashed this decision because, when an indemnity is consigned for any reason, the expropriating party is legally required to immediately inform the expropriated party of the full consignment via registered letter with acknowledgment of receipt, a formality the lower court failed to confirm had been met, despite the landowner's refusal to accept any initial payment.

Regeste Legislator

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Article R. 13-75 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Payment Formalities Case: The higher court quashed this decision because, when an indemnity is consigned for any reason, the expropriating party is legally required to immediately inform the expropriated party of the full consignment via registered letter with acknowledgment of receipt, a formality the lower court failed to confirm had been met, despite the landowner's refusal to accept any initial payment.

Mots-clés

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expropriation ordre d'évacuation lettre de garantie ordre de paiement épuration de l'état des charges titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Article R. 13-75 du Code de l'expropriation
This article was violated because the Court of Appeal failed to establish that the expropriated party was informed of the total consignment of the indemnity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the expropriating party to pay a sum to Mr. X for legal costs.
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64-14370
Expropriation Indemnity Late Payment Damages Dispute
77-14161
Expropriation Eviction Validity and Deposit of Compensation Dispute
70-70116
Expropriation Indemnity Valuation and Ownership Status Dispute
60-70048
Expropriation Order Annulled for Failure to Cite Individual Notification Formalities
JURITEXT000006959050
Owner's Right to Indemnity Despite Expropriation Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 13-75 du Code de l'expropriation

This article was violated because the Court of Appeal failed to establish that the expropriated party was informed of the total consignment of the indemnity.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the expropriating party to pay a sum to Mr. X for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2002), que le le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Rocroi, d'une parcelle leur appartenant ; que l'expropriant a assigné les époux X... en expulsion devant ce juge statuant comme en matière de référé ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte d'huissier de justice du 22 août 2000 que l'expropriant a offert et remis aux époux X..., en exécution du jugement fixant les indemnités d'expropriation, un chèque d'un certain montant et les a informés de la consignation du surplus à la caisse des dépôts et consignations ; qu'il y est mentionné que l'huissier de justice a rencontré M. X... en personne, lequel a déclaré ne pas vouloir recevoir l'acte, ni le chèque et que devant ce refus, l'officier ministériel l'a déposé aux pieds de ce dernier ; que ce refus ne saurait priver de sa valeur la signification, l'exproprié ne pouvant reprocher qu'à lui-même de n'avoir pas été instruit du paiement d'une partie de l'indemnité et de la consignation du surplus, ces formalités ayant été faites conformément à la loi ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exproprié qui avait refusé de recevoir tout paiement avait été informé par l'expropriant de la consignation totale de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Rocroi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rocroi à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.