Inadmissible Appeal of Indeterminate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment addressed an indeterminate claim, which is an appealable decision under articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, thus rendering the subsequent appeal to the highest court an impermissible further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Indeterminate Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis upon which the Court declared the appeal inadmissible.
These articles are cited as the procedural basis for the Court's decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.