Legislator Jurisprudence & Législation
00-45516 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment

Numéro de cause 00-45516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which terminated the proceedings by ruling on a procedural exception, was itself subject to an appeal according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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non mentionné dans les motifs, 544, alinéa 2; Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC demande d'interprétation décision préjudicielle attaquable limites de procédure exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non mentionné dans les motifs
The dispositive only declares inadmissibility without citing the specific article, although procedural articles were mentioned in the reasoning.
544, alinéa 2
Cited in the introductory text before the dispositive, referring to the general context of appealable judgments, although not directly used in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non mentionné dans les motifs

The dispositive only declares inadmissibility without citing the specific article, although procedural articles were mentioned in the reasoning.

544, alinéa 2

Cited in the introductory text before the dispositive, referring to the general context of appealable judgments, although not directly used in the final orders.

605

Cited in the introductory text before the dispositive, referring to the general context of appealable judgments, although not directly used in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.