Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which terminated the proceedings by ruling on a procedural exception, was itself subject to an appeal according to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon mentionné dans les motifs, 544, alinéa 2; Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only declares inadmissibility without citing the specific article, although procedural articles were mentioned in the reasoning.
Cited in the introductory text before the dispositive, referring to the general context of appealable judgments, although not directly used in the final orders.
Cited in the introductory text before the dispositive, referring to the general context of appealable judgments, although not directly used in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.