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01-41774 Généré par l'IA

Supreme Court Clarifies Criteria for Legally Sound Economic Dismissal Order in Layoff Dispute

Numéro de cause 01-41774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case concerning an employee dismissed for economic reasons, the Supreme Court partially quashed a lower court's decision that found the employer had violated the order of dismissals based solely on the employee's seniority and age, without verifying the required consideration of all statutory criteria (seniority, professional qualifications, responsibilities, and age) relative to other employees in the same professional category, thus failing to legally support its finding regarding the breach of the mandatory layoff order rules.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Clarifies Criteria for Legally Sound Economic Dismissal Order in Layoff Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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chômage technique indemnité de départ lois de police droit économique violation d'obligations contractuelles de travail condition de la retraite

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-1 du Code du travail
The provision defines the criteria for establishing the order of layoffs due to economic reasons, which the lower court failed to properly apply.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the court to rule on the request for costs related to Article 700.
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17-21405
Supreme Court Upholds Labor Law Violation Finding in Economic Layoff Criteria Dispute
95-41132
Supreme Court Decision on Economic Dismissals and Unfair Dismissal Assessment
88-40913
Employee Dismissal Order Requirement Applies to Individual Economic Layoffs
19-11514
Supreme Court Ruling on Economic Dismissal and Reorganization Justification
14-21259, 14-21260
Supreme Court Remands Economic Layoff Cases Over Collective Bargaining Verification and Adequacy of Reclassification Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1-1 du Code du travail

The provision defines the criteria for establishing the order of layoffs due to economic reasons, which the lower court failed to properly apply.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the court to rule on the request for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ;

Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'extrudeur par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ;

Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements l'arrêt attaqué relève que le salarié, âgé de 51 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle avaient une ancienneté ou un âge inférieurs, ni vérifier les autres critères dont devait tenir compte l'employeur pour déterminer l'ordre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Marketube ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.