Cassation Ruling on Economic Dismissal Order Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling concerning an economic dismissal, finding that the lower court failed to provide a legal basis for determining that the employer disregarded the required order of dismissals. Specifically, the lower court concluded the employee, dismissed in 1997 after over 21 years of service at age 45, was wrongfully terminated based only on his tenure and age, without verifying that other employees in the same professional category had lower seniority or age, or examining the other mandatory criteria the employer must consider when establishing the layoff sequence under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1-1 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Ruling on Economic Dismissal Order Verification: Specifically, the lower court concluded the employee, dismissed in 1997 after over 21 years of service at age 45, was wrongfully terminated based only on his tenure and age, without verifying that other employees in the same professional category had lower seniority or age, or examining the other mandatory criteria the employer must consider when establishing the layoff sequence under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the order of dismissals.
Used by the court to reject the claim for costs made by the company Coop Marketube.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1975 en qualité d'agent de fabrication par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ;
Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements l'arrêt attaqué relève que le salarié, âgé de 45 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de plus de 21 ans dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle avaient une ancienneté ou un âge inférieurs, ni vérifier les autres critères dont devait tenir compte l'employeur pour déterminer l'ordre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Marketube ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.