Employee Dismissal Based on Interpersonal Conflict Requires Investigation of Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a cashier-saleswoman, was dismissed, and the Court of Appeal upheld the dismissal as based on real and serious cause, citing an incompatibility of temper between the employee and the employer's wife working at the same counter, which was perceptible to clients and jeopardized business operation, without investigating the origin of the discord. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that disagreement only constitutes a valid ground for dismissal if it is based on objective facts attributable to the employee, and the appellate court's refusal to investigate whether the discord was imputable to the employee failed to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Dismissal Based on Interpersonal Conflict Requires Investigation of Fault: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that disagreement only constitutes a valid ground for dismissal if it is based on objective facts attributable to the employee, and the appellate court's refusal to investigate whether the discord was imputable to the employee failed to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive legal basis for the Court of Cassation's finding that the appellate court failed to properly assess the real and serious nature of the dismissal based on discord.
This constitutes the primary operative order resulting from the cassation based on the cited law.
This provision imposes the costs of the proceedings on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée par M. Y... en qualité de caissière-vendeuse le 15 décembre 1987, a été licenciée le 14 février 1997 ;
Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et l'épouse de l'employeur, qui travaillaient derrière le même guichet d'un magasin sans s'adresser la parole, était perceptible par les clients et de nature à mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'origine de la discorde ;
Attendu, cependant, que la mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de rechercher si la mésentente entre l'épouse de l'employeur et la salariée était imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.