Joint Guarantors' Appeal on Fraudulent Conveyance and Creditor Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband and wife, who had acted as joint guarantors for a loan made to a company run by the husband, appealed a decision claiming the lower court failed to determine if the bank's debt was imperiled at the time of the contested act and improperly handled the burden of proof regarding the debtor's insolvency and awareness of prejudicing the creditor. The court rejected the appeal, reasoning that fraudulent conveyance (Paulian action) is established solely by the debtor's knowledge that their actions, such as transferring all their properties to their children three months after guaranteeing the loan, would render them insolvent and thus nullify the guarantee provided to the bank, a prejudice they necessarily knew they were causing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Joint Guarantors' Appeal on Fraudulent Conveyance and Creditor Prejudice: The court rejected the appeal, reasoning that fraudulent conveyance (Paulian action) is established solely by the debtor's knowledge that their actions, such as transferring all their properties to their children three months after guaranteeing the loan, would render them insolvent and thus nullify the guarantee provided to the bank, a prejudice they necessarily knew they were causing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to award a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que les époux X..., qui s'étaient portés cautions solidaires, le 7 novembre 1989, du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME (la banque) à une société dirigée par M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et 1167 du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur et à la conscience qu'il pouvait avoir de porter préjudice au créancier ;
Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments soumis à son appréciation, que le transfert au profit de leurs enfants, des propriétés des époux X... -qui ne prétendent pas en avoir eu d'autres à cette époque- trois mois après leur engagement de caution, avait privé de tout contenu, en les rendant insolvables, la garantie donnée à la banque, causant ainsi à cette dernière un préjudice dont ils avaient nécessairement connaissance ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... au dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in solidum à payer au CEPME la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.