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01-21232 Généré par l'IA

Clinic's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-21232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the clinic, as formally declared by its counsel on January 17, 2003, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article, and consequently ordered the clinic to bear the costs while rejecting the opposing party's claim for attorney's fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire réduction d'émoluments dispense des frais établissement de désintoxication

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs by the opposing party.
Généré par l'IA
01-21237
Clinic Withdrawal of Appeal and Costs Award
95-19437
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
09-60485
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
05-10433
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Court of Cassation
09-69296
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.