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01-21231 Généré par l'IA

Clinic's Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 01-21231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the clinic through its counsel on January 17, 2003, in accordance with procedural rules, and consequently dismissed the appeal, ordering the clinic to pay costs while rejecting a specific request for expenses made by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic's Appeal Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure conseil de la partie adverse établissement de désintoxication commandement de payer motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under this article.
Généré par l'IA
01-21236
Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation
01-21230
Clinic Appeal Withdrawal and Cost Condemnation
03-44574
Appeal Withdrawal and Case Abandonment
01-16408
Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Assessment
12-14184
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.